Les mesures de soutien ne seront pas taxées

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, un avant-projet de loi contenant plusieurs mesures fiscales dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Les mesures d’aide des Communautés et des Régions ne seront pas imposées et un régime plus avantageux sera adopté pour les versements anticipés que les indépendants et les sociétés effectueront plus tard.

1. Pas d’impôt sur les mesures de soutien prises par les Communautés et les Régions

Les Communautés et les Régions ont adopté toute une série de mesures de soutien pour venir en aide aux familles et aux entreprises touchées en ces moments difficiles. Il ne serait pas logique de prélever un impôt sur le revenu sur ces mesures d’aide. La Région flamande et la Région bruxelloise prévoient par exemple une prime de 4.000 euros pour les commerces qui sont obligés de fermer, la Région wallonne alloue quant à elle une prime de 5.000 euros. La Région flamande octroie également une indemnité forfaitaire pour l’eau et le chauffage aux personnes en chômage économique. Toutes les primes régionales ne sont pas imposées.

2. Un régime plus avantageux pour les versements anticipés effectués ultérieurement

Les indépendants et les entreprises qui effectuent à temps des versements anticipés peuvent bénéficier en temps normal d’un avantage fiscal. Plus les versements anticipés sont effectués tôt, plus l’avantage est élevé. Comme bon nombre d’indépendants et de sociétés font face à des problèmes de liquidité en raison de la crise du coronavirus, il leur est de nos jours difficile d’effectuer des versements anticipés. Pour leur éviter d’être pénalisés s’ils effectuent leurs versements anticipés plus tard dans l’année, les avantages sur les versements qui seront effectués lors des deux derniers trimestres ont été majorés. Cela devrait soulager financièrement les indépendants et les entreprises.

En ce qui concerne les sociétés, l’avantage lié aux versements anticipés effectués au troisième trimestre passe de 6% à 6,75% et pour ceux effectués au quatrième trimestre, l’avantage passe de 4,5% à 5,25%. Attention, seules les sociétés qui ne versent pas de dividendes et n’appliquent pas de réductions de capital entre le 12 mars et le 31 décembre pourront bénéficier de ce régime temporaire avantageux. S’agissant des indépendants, l’avantage lié aux versements anticipés effectués dans l’impôt des personnes physiques au troisième trimestre passe de 2% à 2,25% ; et de 1,5% à 1,75% au quatrième trimestre. Cliquez ici pour plus d’informations

3. Prolongation des délais fiscaux du « tax shelter » production audiovisuelle et arts de la scène

Les sociétés de production qui ont recours au “tax shelter” production audiovisuelle ou arts scéniques, auront six mois de plus pour effectuer des dépenses. Pour les arts de la scène, le délai passe de 24 à 30 mois ; pour le secteur audiovisuel, il passe de 18 à 24 mois (animation : de 24 à 30 mois). Les producteurs doivent pouvoir prouver qu’ils subissent des pertes directes à la suite des mesures décidées par l’État dans la lutte contre le coronavirus. Pour plus d’informations, cliquez ici.

4. Exemption de TVA sur les dons de matériel médical aux hôpitaux

La semaine dernière, une circulaire a été publiée pour exempter de la TVA les stocks de matériel médical offerts aux hôpitaux et aux établissements de soins. Cette circulaire est maintenant ancrée dans une loi. Normalement, on ne peut déduire de la TVA qu’en cas de vente, pas en cas de don. Et même si des frais supplémentaires sont temporairement engagés pour produire et offrir du matériel médical, ils pourront être imputés en tant que frais professionnels. Pour plus d’informations, cliquez ici.