La Chambre approuve un taux d’imposition simple et peu élevé pour l’économie collaborative

De plus en plus de personnes s’essaient à petite échelle à l’entrepreneuriat en proposant des services à d’autres particuliers via des applis ou des plateformes numériques. En tant que ministre de l’Agenda numérique, Alexander De Croo veut soutenir ce groupe de plus en plus important de mini-entrepreneurs et lui donner plus de liberté.

Tarif peu élevé 
Concrètement, les services entre particuliers seront taxés à un taux de 10%, à condition qu’ils s’effectuent via une plateforme enregistrée. Ce régime avantageux doit permettre de sortir toute une série d’activités de la zone grise et de lutter contre la fraude. À l’heure actuelle, la plupart des activités dans l’économie collaborative sont taxées à un taux de 33 pour cent.

Le nouveau régime sera applicable aux services fournis par le biais de plateformes enregistrées. Il appartient maintenant au ministre des Finances de définir les conditions d’agrément de ces plateformes par arrêtés d’exécution. Lorsque cela aura été fait, le nouveau régime pourra effectivement entrer en vigueur pour l’économie collaborative.

Réalité de la nouvelle économie
“L’économie collaborative ou peer-to-peer est en plein essor. Les particuliers sont de plus en plus nombreux à se fournir entre eux des services via des applis ou des plateformes numériques, allant du repas à emporter au babysitting. Or, notre modèle fiscal actuel n’est pas adapté à la réalité de cette nouvelle économie. Beaucoup en ont appelé à un régime simple et transparent qui voit à présent le jour. C’est important car pour bon nombre de personnes, cela permet d’avoir une petite activité complémentaire et de s’essayer à l’entrepreneuriat à petite échelle”, a indiqué Alexander De Croo.

Le nouveau régime s’appliquera jusqu’à un plafond de revenus de 5.000 euros, pour éviter la concurrence déloyale envers les entrepreneurs indépendants en activité complémentaire ou non.

Prélèvement à la source : simple et transparent
Autre élément important : le flux d’informations s’inverse. Un prélèvement à la source sera effectué et les plateformes numériques transmettront les informations au fisc, tout comme les employeurs les communiquent aujourd’hui pour les salariés.

Pour les personnes qui souhaitent avoir une activité complémentaire dans l’économie collaborative, la charge administrative sera minimale. Elles ne devront pas satisfaire aux obligations d’inscription à la BCE ni avoir de numéro d’entreprise.

Celui qui souhaite faire de son activité complémentaire dans l’économie collaborative une activité professionnelle doit passer au statut d’indépendant en activité principale ou complémentaire.

À l’avant-garde en Europe 
Avec ce nouveau régime, la Belgique est à l’avant-garde de l’économie peer-to-peer en Europe. Début juin, la Commission européenne a appelé les États membres à supprimer les entraves légales à la croissance de l’économie collaborative. Notre pays est un des premiers à le faire.

Dans l’une de ses recommandations, la Commission européenne prône d’établir une distinction dans la législation nationale entre les services occasionnels entre particuliers et les prestataires professionnels. De plus, elle préconise des seuils d’accès au marché de l’économie collaborative les plus bas possible. C’est précisément la clé du nouveau régime fiscal prévu pour l’économie collaborative, que la Chambre a approuvé aujourd’hui.

Plus de la moitié des citoyens européens ont recours de nos jours aux services de l’économie collaborative. Selon des prévisions économiques, l’économie collaborative a un potentiel de croissance économique de 160 à 572 milliards d’euros en Europe.

Détails sur le régime à venir:

• Taux d’imposition effectif de 10%. Il comprend :
  • un taux d’imposition de 20% sur le chiffre d’affaires ;
  • une déduction forfaitaire de 50% (prouver des frais réels est impossible).
     
• La plateforme effectue un prélèvement à la source. C’est facile, transparent et cela empêche la fraude et l’excès de charges administratives.
   
• Les données sont envoyées par la plateforme au fisc et sont automatiquement intégrées dans la déclaration fiscale.
• Pour bénéficier de ce taux, les revenus ne doivent pas dépasser 5.000 euros de chiffre d’affaires. Au-delà de ce plafonds, le contribuable est considéré comme indépendant, en activité complémentaire ou non, ce qui permet d’éviter la concurrence déloyale avec les entrepreneurs indépendants.
   
• Tant que le chiffre d’affaires reste sous la barre des 5.000 euros, les services prestés ne sont pas du tout soumis aux formalités liées à la TVA (par exemple pas d’identification à la TVA ni de listing clients à fournir).
   
• La législation sociale ne s’applique pas. Il n’y a donc pas de cotisations de sécurité sociale à verser, tant que le chiffre d’affaires reste en dessous de 5.000 euros.
   
• Le régime est applicable si la plateforme numérique s’est enregistrée et est agréée par le fisc. Les plateformes étrangères peuvent aussi le faire. Les modalités en la matière seront établies par AR par le ministre des Finances.
   
• Le régime s’applique aux services consumer-to-consumer. La vente sporadique de biens via une plateforme numérique (par ex. des créations, une voiture d’occasion ou des meubles) ne relève pas du système. Remarque : cuisiner un repas est considéré comme un service et relève de l’économie collaborative; la composition d’une boîte d’ingrédients n’est pas considérée comme un service.
   
• Le régime s’appliquera aussi (en partie) aux revenus tirés de la location occasionnelle de chambres via une plateforme collaborative. La condition générale qui prévaut à cet égard est que la plateforme doit s’enregistrer et que les revenus sont plafonnés à 5.000 euros. Les revenus tirés de la location de chambres relèvent aujourd’hui de trois catégories de revenus différentes : immobiliers, mobiliers et divers. Cela est maintenu.
  
  Le régime qui prévaut pour l’économie collaborative s’appliquera aux revenus divers qui seront désormais considérés comme 20% du prix total de la location, sauf exception contractuelle. Cette partie couvre notamment la fourniture de draps, l’accueil, le changement des draps et un éventuel petit déjeuner.
  
  Les 80% restants de la location seront considérés comme des revenus immobiliers et mobiliers auxquels s’applique le régime fiscal existant.