Standstill fiscal en cas de Brexit dur

En cas de Brexit dur, la Belgique considérera le Royaume-Uni comme un membre de l’Union européenne jusqu’à la fin de cette année du point de vue de la législation fiscale. Ce standstill fiscal permet d’éviter que les contribuables ressentent immédiatement les effets néfastes d’un Brexit sans accord de retrait. La Chambre a approuvé aujourd’hui, en séance plénière, un amendement sur initiative du ministre des Finances Alexander De Croo.

En cas de Brexit sans accord de retrait, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’UE à compter du 12 avril 2019. De ce fait, tout un pan de la législation fiscale changera et ce sera aussi le début d’une période d’incertitude pour le contribuable.

Le standstill fiscal s’appliquera à toutes les dispositions fiscales, excepté la douane, les accises et la TVA. Si la période de transition n’est plus nécessaire, elle pourra être réduite. De plus, une condition de réciprocité a été prévue et conditionnera strictement l’application effective de la mesure de transition.

Alexander De Croo, ministre des Finances : “Un Brexit sans accord de retrait serait un échec absolu. Ce serait néfaste pour notre économie, mais cela impliquerait aussi beaucoup d’incertitude pour les contribuables. Un standstill fiscal jusqu’à la fin de cette année devrait permettre d’atténuer ces incertitudes et l’impact fiscal d’un Brexit dur sur les citoyens et les entreprises. La période de transition permet aussi aux pouvoirs publics d’élaborer d’ici la fin de l’année des solutions définitives qui requièrent souvent un examen approfondi.”