Fin de l’anonymat des cartes sim prépayées

Le gouvernement fédéral a approuvé aujourd’hui une mesure supprimant l’anonymat des cartes sim prépayées. Le projet de loi (deuxième lecture) et le projet d’AR (première lecture) qui l’accompagne vont à présent être soumis à l’avis du Conseil d’État et de la Commission pour la Protection de la Vie privée, avant d’être inscrit à l’ordre du jour du Comité de concertation. La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur cet automne après avoir été avalisée par le Parlement.

La suppression de l’anonymat des cartes sim fait partie de l’arsenal de mesures antiterroristes. Prisées pour leur anonymat, les cartes sim prépayées sont omniprésentes dans les milieux criminels. L’ identification des cartes sim prépayées doit permettre aux services de renseignements et de sécurité d’identifier plus rapidement les utilisateurs de cartes sim prépayées.

Carte sim : d’abord l’identification puis l’activation
De nos jours, les opérateurs de télécommunications conservent uniquement les données d’identification des clients dont la carte sim est liée à un abonnement. La nouvelle réglementation désormais les opérateurs de télécoms à faire de même pour les cartes sim prépayées. Les nouvelles cartes prépayées ne seront activées par les opérateurs de télécoms qu’après avoir identification de l’utilisateur final. Pour ce faire, plusieurs procédés sont possibles :

Acquisition et identification d’une carte sim prépayée dans un magasin
- La carte d’identité est scannée et les données sont transmises à l’opérateur télécom
- On réalise une copie et un contrôle visuel de la carte d’identité et les données sont transmises à l’opérateur télécom.
Achat et identification en ligne d’une carte sim prépayée
- via la carte d’identité électronique
- via la signature électronique
- via un service d’identification certifié pour les applications publiques numériques
- via une opération de paiement en ligne

Les clients existants et connus peut aussi demander à l’opérateur télécom une extension de services avec une carte sim prépayée. L’ identification est alors implicite.

Période transitoire de six mois
La nouvelle réglementation ne s’appliquera pas uniquement aux nouvelles cartes sim prépayées, mais aussi aux cartes prépayées déjà en circulation. Les utilisateurs finals de cartes prépayées actuels auront une période de transition de six mois au plus tard après entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour s’identifier auprès de leurs opérateurs de télécoms. L’identification pour se faire par lecture de la carte d’identité dans un point de vente ou en ligne (carte d’identité électronique, signature électronique, service d’identification certifié pour les applications publiques numériques ou opération de paiement en ligne).

Les opérateurs de télécoms seront responsables de l’identification et fourniront aux petits commerçants des méthodes permettant l’identification. Les opérateurs de télécoms seront aussi tenus de conserver les données d’identification. Celles-ci seront uniquement accessibles aux services de renseignements et de sécurité selon des conditions strictes, telles qu’elles existent aujourd’hui pour l’accès aux données d’identification des cartes sim liées à un abonnement, décrites dans la législation sur la conservation des données.