Des conditions de concurrence homogènes pour des entreprises publiques autonomes solides
Sur proposition du ministre de l’Agenda numérique, des Télécoms et de la Poste, Alexander De Croo, le gouvernement fédéral veut créer un « level playing field », c’est-à-dire des conditions de concurrence homogènes pour les entreprises publiques autonomes actives dans un marché fortement concurrentiel. Il s’agit concrètement de Proximus et de bpost. Le but est que ces entreprises publiques autonomes puissent affronter leurs concurrents du secteur privé à armes égales. À l’heure actuelle, ils partent souvent avec du retard.
Le gouvernement fédéral a avalisé aujourd’hui en première lecture un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Plusieurs freins organisationnels seront supprimés et le mode d’administration des entreprises publiques sera harmonisé avec la réglementation en vigueur dans les autres entreprises cotées en bourse. De plus, le verrou légal actuel qui veut que l’État détienne toujours 50% plus une action sera supprimé.
“L’objectif absolu du gouvernement est que Proximus et bpost restent deux entreprises solides mais pour cela, il faut des conditions de concurrence homoènes. Actuellement, Proximus et bpost partent avec un retard par rapport à leurs concurrents privés. La réforme que nous menons leur permettra d’affronter la concurrence à armes égales. Et cela va dans l’intérêt des entreprises, de leurs salariés et du consommateur”, a indiqué Alexander De Croo.
1. Supprimer les entraves organisationnelles
La réforme vise à supprimer certains freins organisationnels qui s’appliquent uniquement aux entreprises publiques autonomes et pas à leurs concurrents du secteur privé.
- Le régime différent qui encadre la prise de participations dans une autre entreprise (une majorité des 2/3 au conseil d’administration) et le recours à une filiale pour l’exécution de services publics (un arrêté royal), sera abandonné.
- Le cadre réglementaire différent applicable à la politique de recrutement des entreprises publiques autonomes (occupation statutaire) sera harmonisé au cadre est applicable aux entreprises privées (occupation contractuelle).
- Les entreprises publiques autonomes pourront faire appel à des sous-traitants et des indépendants aux mêmes conditions que leurs concurrents du secteur privé. Bien entendu, elles se verront appliquer la même réglementation en ce qui concerne les faux indépendants.
2. Corporate governance
La réforme prévoit aussi d’harmoniser le mode d’administration des entreprises publiques cotées en bourse à la réglementation applicable à toutes les autres entreprises cotées en bourse.
- Le mode de désignation et de fonctionnement du conseil d’administration des entreprises publiques autonomes cotées en bourse sera ainsi calqué sur les règles de corporate governance que connaissent toutes les autres sociétés cotées en bourse.
- Tous les administrateurs seront nommés par l’assemblée générale conformément au droit commun et le président et le CEO seront à l’avenir désigné par le conseil d’administration. Actuellement, c’est le gouvernement qui nomme les administrateurs, le président et le CEO.
- Cette modification signifie aussi que l’État n’aura plus le pouvoir unilatéral d’intervenir dans l’administration des entreprises publiques cotées en bourse. L’État pouvait par exemple obliger le conseil d’administration de délibérer sur un sujet spécifique ou le ministre de tutelle avait la possibilité d’annuler une décision du conseil d’administration. À l’avenir, l’État exercera son influence via les canaux classiques prévus dans le droit des sociétés.
3. Verrous légaux concernant la participation de l’État
À l’heure actuelle, la loi impose que l’État détienne une participation minimum de 50% plus une action dans les entreprises publiques autonomes.
La réforme détermine le cadre dans lequel la participation publique dans des entreprises publiques autonomes cotées en bourse peut éventuellement passer sous la barre des 50% plus une action.
Une limite inférieure n’a pas été déterminée afin de conserver un maximum de flexibilité et pouvoir considérer toutes les options stratégiques envisageables.
Il est à noter que la réforme ne comporte pas de décision quant à une éventuelle diminution de la participation de l’État dans les entreprises publiques. Seules les conditions et le cadre dans lesquels une modification peut s’effectuer sont définis.
L’accord gouvernemental prévoit que le SFPI soit chargé de mener une réflexion sur la gestion active des participations publiques selon la réduction de la dette.
Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres sera nécessaire pour décider d’une éventuelle diminution de la participation publique et la faire passer sous 50% plus une action.
S’il est décidé de procéder à une diminution de la participation publique, des mesures de transition seront prises, par le biais de la concertation sociale, afin de protéger les droits acquis.
