Le tax shelter pour les start-ups désormais applicable aux investissements réalisés via les plateformes de crowdfunding

Alexander De Croo a lancé en 2015 le tax shelter pour les start-ups qui accorde un avantage fiscal aux personnes investissant dans des start-ups. La réduction fiscale peut atteindre 30 pour cent du montant investi, voire 45 pour cent s’il s’agit d’une micro-entreprise.  

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal dans sa totalité, l’investissement (actions) doit être maintenu pendant 4 ans au minimum. Dorénavant, les sommes investies via des plateformes de crowdfunding agréées bénéficieront aussi de cet avantage fiscal.

Le nouveau cadre légal définit les conditions auxquelles une plateforme de crowdfunding doit satisfaire pour être agréée. Les conditions et procédure sont décrites sur le site internet de la FSMA en charge de l’agrément. Seuls les investissements effectués via des plateformes de crowdfunding agréées feront l’objet d’un avantage fiscal. 

Les levées de capitaux jusqu’à 300.000 euros, lors desquelles un investisseur individuel peut  octroyer un maximum de 5.000 euros (auparavant 1.000 euros), sont exemptées de prospectus.

Outre les avantages du tax shelter, le nouveau cadre légal applicable aux plateformes de crowdfunding est aussi avantageux pour le crowdlending. Concrètement, si l’on accorde un prêt via une plateforme de crowdfunding, on bénéficiera d’un avantage fiscal sous forme d’exonération de précompte mobilier sur les intérêts des prêts.

Les modalités suivantes s’appliquent en ce qui concerne les prêts :

- intérêts sur les prêts : les intérêts sur la première tranche de 15.000 euros prêtés sont exonérés de précompte mobilier. Ces prêts doivent pour cela avoir une durée minimale de 4 ans ;

- l’exonération de précompte mobilier s’applique uniquement lorsqu’il s’agit de prêts accordés à des sociétés de type start-up.