La Chambre vote la suppression de l’anonymat des cartes prépayées
La Chambre des Représentants se prononce aujourd’hui en séance plénière sur le projet de loi du ministre de l’Agenda numérique et des Télécoms Alexander De Croo qui met fin à l’anonymat des cartes sim prépayées. La semaine dernière, la Commission parlementaire « terrorisme » a déjà approuvé la mesure à l’unanimité. La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur cet automne après la publication d’un AR et la réception de l’avis de la Commission Vie privée et du Conseil d’État.
La suppression de l’anonymat des cartes sim prépayées s’inscrit dans la lutte contre le terrorisme. Prisées pour leur anonymat, les cartes sim prépayées sont omniprésentes dans les milieux criminels. L’identification des cartes sim prépayées permettra aux services de renseignements et de sécurité d’identifier plus rapidement leurs utilisateurs.
Carte sim : d’abord l’identification puis l’activation
À l’heure actuelle, les opérateurs de télécommunications conservent uniquement les données d’identification des clients dont la carte sim est liée à un abonnement. La nouvelle réglementation obligera désormais les opérateurs à faire de même pour les cartes sim prépayées. Les opérateurs de télécoms n’activeront les nouvelles cartes prépayées qu’après l’identification de l’utilisateur final.
Cette identification peut se faire de différentes façons :
Achat et identification d’une carte sim prépayée dans un magasin
- En scannant une carte d’identité électronique
- En faisant une copie du document d’identification
Achat et identification en ligne d’une carte sim prépayée
- via la carte d’identité électronique
- via la signature électronique
- via l’applications numérique d’un fournisseur d’identité
- via une opération de paiement en ligne
Les personnes déjà clientes et connues de l’opérateur peuvent aussi demander une extension de services à une carte sim prépayée. L’ identification est alors implicite.
Période transitoire de six mois
La nouvelle réglementation s’appliquera non seulement aux nouvelles cartes sim prépayées, mais aussi aux cartes prépayées déjà en circulation. Pour les utilisateurs de cartes prépayées actuels, une période de transition de six mois maximum est prévue après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour s’identifier auprès de leur opérateur télécom. L’identification pourra s’effectuer de la même manière que pour les nouvelles cartes.
Les opérateurs télécoms seront responsables de l’identification et fourniront aux petits commerçants les moyens permettant l’identification. Les opérateurs seront aussi tenus de conserver les données d’identification.
Le respect de la vie privée est garanti par la loi sur la conservation des données. En vertu de celle-ci, les services de renseignements et de sécurité auront seulement un accès limité aux données d’identité conservées, comme c’est le cas aujourd’hui pour l’accès aux données d’identification des abonnements mobiles par exemple.