Jeux par sms et services sms coûteux : le gouvernement fixe un cadre légal strict

Le gouvernement a décidé de légiférer en ce qui concerne les services payants onéreux, car l’an dernier, le service de médiation pour les télécommunications a reçu 644 plaintes concernant la facturation de services de « M-commerce » et de services sms premium. Il s’agit notamment de services sms pouvant être activés dans des applications mobiles via des pop-ups. Bon nombre de plaignants indiquent n’avoir jamais demandé les services en question et font part de leurs grandes difficultés de se désinscrire de ces services sms coûteux. Ils se retrouvent donc avec des factures faramineuses.

“Celui que ne s’y tient pas, va le sentir”, indique le ministre de l’Agenda numérique et des Télécoms Alexander De Croo. “Comme certains prestataires de services payants coûteux contractés par téléphone mobile refusent de se conformer à la charte convenue l’an dernier, le gouvernement fixe à présent un cadre légal. Il n’y aura désormais plus d’échappatoire. Les prestataires récalcitrants risquent de lourdes sanctions. Les opérateurs de télécommunications devront eux aussi coopérer plus facilement lorsque des clients leur font part de plaintes”, poursuit-il.

Le nouveau cadre légal comprend entre autres les dispositions suivantes.

• Lorsque des prestataires de services sms font de la publicité, ils sont obligés de communiquer les coûts de façon transparente et claire. À chaque mention du numéro payant doit aussi figurer le tarif le plus élevé possible. 
• Les services sms payants ne peuvent commencer qu’après accord explicite de l’abonné par l’envoi d’un sms au numéro payant. 
• Les gens doivent pouvoir se désinscrire facilement de tous les services d'un numéro payant en envoyant un sms “STOP” à ce numéro.
• Les services payants doivent disposer d’un service à la clientèle avec des effectifs suffisants et facilement joignable.
• Les clients télécoms doivent pouvoir transmettre leurs plaintes concernant des services sms par téléphone, e-mail ou formulaire électronique au prestataire. Les personnes peuvent aussi adresser leur plainte à l’opérateur de télécommunications.
• Les plaintes doivent être traitées dans les cinq jours. En l’absence de réponse dans ce délai, la plainte est jugée fondée. 
• Les opérateurs informés d’une infraction à la réglementation légale doivent immédiatement bloquer les services payants concernés et arrêter tout transfert de paiement à ces prestataires.
• Dans le cas d’une plainte fondée, le prestataire de services sms doit rembourser intégralement les coûts facturés dans les cinq jours ouvrables et au plus tard lors de la prochaine facture. S’il ne le fait pas, l’opérateur de télécom prend provisoirement ces coûts à sa charge.

Le régulateur des télécoms, l’IBPT, peut infliger aux prestataires de services sms payants et aux opérateurs qui enfreignent la réglementation des amendes allant jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires total.