Déclaration obligatoire des montages fiscaux agressifs
Le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du ministre des Finances Alexander de Croo, la transposition de la directive européenne qui prévoit l’échange automatique et obligatoire des informations relatives aux structures fiscales transfrontalières. La directive est mieux connue sous le nom de « DAC 6 ».
La directive européenne « DAC 6 » prévoit l’obligation de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers agressifs à l’administration fiscale belge. Cette obligation incombe aussi bien aux contribuables qu’aux intermédiaires, comme les conseillers et consultants fiscaux. Les États membres européens auront ainsi un meilleur aperçu des failles présentes dans la législation européenne et nationale.
Les premières déclarations doivent être effectuées au plus tard pour le 31 août 2020 et porteront sur les montages fiscaux transfrontaliers agressifs mis en place à partir du 25 juin 2018. L’avant-projet est soumis à l’avis du Conseil d’État.
Lutter contre l’érosion des bases d’imposition
On parle de planification fiscale agressive lorsque des assujettis font baisser leurs impôts en mettant en place des montages, souvent répartis sur plusieurs juridictions fiscales. Pour ce faire, ils utilisent par exemple les failles des régimes fiscaux ou les décalages entre plusieurs systèmes, ou ils tentent d’échapper deux fois à l’imposition ou d’obtenir une double déduction.
La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour combattre l’érosion des bases d’imposition nationales, garantir une répartition équitable des charges fiscales et empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises.
