La cour d’appel d’Anvers avait estimé l’an dernier que lorsque le vendeur et l’acheteur convenaient par e-mail du prix d’un bien immobilier, cet accord n’avait aucune valeur juridique. Le tribunal s’était basé sur la loi relative au commerce électronique de 2003, qui prévoyait à l’époque une exception pour les biens immobiliers. Cette interprétation erronée de la loi avait conduit le juge à estimer non valide la conclusion d’une vente immobilière par voie électronique.
Jugements contradictoires
Le jugement de la cour d’appel d’Anvers avait jeté un pavé dans la mare. Non seulement, la négociation par voie électronique d’une vente est une pratique courante chez les agents immobiliers avant l’établissement du compromis ou de la promesse de vente mais en plus, la décision de la cour d’appel d’Anvers allait totalement à l’encontre d’un précédent arrêt de la cour d’appel de Gand de 2013 stipulant qu’un sms était bien un début de preuve écrite d’un accord sur le prix.
Le ministre de l’Agenda numérique Alexander De Croo soumettra cette semaine un projet de loi au Conseil des ministres qui met fin à ces atermoiements.
“La législation doit s’adapter à l’ère numérique. Il est important que les parties qui conviennent d’un prix aient immédiatement des certitudes, même si cela se fait par e-mail. Cette adaptation légale lève tous les doutes possibles : la vente d’une maison peut être conclue par voie électronique et un e-mail a valeur de preuve suffisante à cet égard. Il n’est pas acceptable que des citoyens négociant une vente de bonne foi par e-mail se retrouvent sur le carreau.”
Qu’est-ce qui change précisément dans la législation?
Le projet de loi supprime définitivement tous les obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique. Une adaptation du Code de droit économique rappelle au juge qu’il existe aussi des catégories spéciales de contrats, comme l’immobilier et les garanties, qui peuvent bel et bien être établies par courriel. Un juge ne pourra donc plus considérer qu’une vente immobilière ne peut pas se faire par e-mail ni refuser une preuve prenant la forme d’un e-mail.
Le juge pourra uniquement juger que la vente n’est pas valide s’il constate, dans un cas concret, la présence d’obstacles pratiques empêchant concrètement les parties de passer contrat par voie électronique.
