La Commission de la Chambre donne son feu vert aux mesures fiscales de lutte contre le coronavirus
La Commission de la Chambre donne son feu vert aux mesures fiscales de lutte contre le coronavirus
La Commission des Finances de la Chambre a approuvé, sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, un projet de loi comprenant toute une série de mesures fiscales dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Les mesures d’aide des communautés en régions ne seront pas taxées et un régime plus avantageux sera prévu temporairement pour les versements anticipés que les indépendants et les sociétés effectueront plus tard.
Les mesures d’aide des communautés et des régions défiscalisées
Les communautés et les régions, mais aussi les administrations locales, ont déjà pris tout un éventail de mesures d’aide pour soutenir les familles et les entreprises touchées en ce moment difficile. La région flamande et la région de Bruxelles-Capitale alloueront par exemple une prime de 4.000 euros aux commerces obligés de fermer. La région wallonne prévoit quant à elle une prime de 5.000 euros. Le projet de loi prévoit une défiscalisation des primes octroyées dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Régime plus avantageux pour les versements anticipés
Les indépendants et les entreprises qui effectuent à temps des versements anticipés peuvent bénéficier en temps normal d’un avantage fiscal. Plus les versements anticipés sont effectués tôt, plus l’avantage est élevé. Comme bon nombre d’indépendants et de sociétés font face à des problèmes de liquidité en raison de la crise du coronavirus, ils ont aujourd’hui des difficultés à faire les versements anticipés. Pour leur éviter d’être pénalisés s’ils effectuent leurs versements anticipés plus tard dans l’année, les avantages sur les versements qui seront effectués lors des deux derniers trimestres ont été majorés. Cela devrait soulager financièrement les indépendants et les entreprises.
En ce qui concerne les sociétés, l’avantage lié aux versements anticipés effectués au troisième trimestre passe de 6% à 6,75% et pour ceux effectués au quatrième trimestre, l’avantage passe de 4,5% à 5,25%. Attention, seules les sociétés qui ne versent pas de dividendes et n’appliquent pas de réductions de capital entre le 12 mars et le 31 décembre pourront bénéficier de ce régime temporaire avantageux.
S’agissant des indépendants, l’avantage lié aux versements anticipés effectués dans l’impôt des personnes physiques au troisième trimestre passe de 2% à 2,25% ; et de 1,5% à 1,75% au quatrième trimestre.
Sur proposition du ministre des Finances, les entreprises qui procèdent au versement de dividendes, à des réductions de capital ou au rachat d’actions propres sont exclues du régime. De même, les sociétés ayant un lien avec des paradis fiscaux ne pourront pas en bénéficier.
Différentes mesures de “tax shelter” pour œuvres audiovisuelles, arts scéniques et jeux vidéo
Les sociétés de production qui ont recours au “tax shelter” pour la production audiovisuelle ou les arts scéniques, auront, contrairement à une communication antérieure du SPF Finances, douze mois de plus pour effectuer des dépenses. D’autres mesures seront prises pour soutenir le secteur du “tax shelter”, comme l’ancrage légal de la rétroactivité pour tous les secteurs pouvant bénéficier du « tax shelter », ainsi que l’augmentation des seuils qui peuvent être investis au niveau des entreprises.
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Pas de TVA sur les dons de matériel médical aux hôpitaux
Fin mars, une circulaire a été publiée pour exempter de la TVA les stocks de matériel médical offerts aux hôpitaux et aux établissements de soins. Cette circulaire est maintenant ancrée dans une loi. Normalement, on ne peut déduire de la TVA qu’en cas de vente, pas en cas de don. Et même si des frais supplémentaires sont temporairement engagés pour produire et offrir du matériel médical, ils pourront être imputés en tant que frais professionnels.
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Baisse du précompte professionnel pour les personnes en chômage temporaire
Un pourcentage uniforme de précompte professionnel de 26,75% est actuellement prélevé. Il est toutefois trop élevé pour les bas salaires, ce qui alourdit la perte de revenus en cas de chômage temporaire. La Commission des Finances a donc décidé, en concertation avec le ministre De Croo, de ramener ce taux à 15% jusqu’à la fin de l’année pour les allocations. Pour toute personne en chômage temporaire, le montant net à la fin du mois sera donc moins grevé. Nous soutenons de la sorte le pouvoir d’achat des citoyens touchés par la crise.
