Réaction de De Croo/De Backer aux propositions de la Commission européenne sur la vie privée dans les communications électroniques et sur l’économie des data

La confidentialité des communications est l’un des piliers de la société de l’information numérique. Les traces électroniques que nous laissons aujourd’hui sur toute une série de services numériques permettent de recouper énormément de données, parfois très sensibles, sur notre vie privée. Il est donc essentiel que la réglementation stricte que nous connaissons actuellement soit adaptée à la réalité technologique et qu’elle s’applique aux nouveaux services de communication qui connaissent un essor rapide. C’est positif pour l’utilisateur mais cela contribue aussi à l’existence de conditions de concurrence équitables entre les différents types de prestataires.

La réglementation sur la vie privée ne peut être frein à l’innovation

“Nous sommes attentifs aux négociations autour de cette actualisation importante de la directive «vie privée et communications électroniques» qui aujourd’hui ne s’applique qu’aux entreprises de télécommunications traditionnelles. La proposition de la Commission européenne adapte la réglementation en vigueur pour les entreprises de télécommunications traditionnelles et étend son application aux nouveaux acteurs en matière de communication en ligne. C’est une bonne nouvelle pour la promotion de conditions de concurrence équitables (« level playing field »). De nos jours, les utilisateurs de ces nouveaux moyens de communication sont de plus en plus nombreux et cette actualisation des règles en matière de vie privée est importante à l’ère moderne du numérique. Lors des négociations, nous viserons une meilleure protection de la vie privée du consommateur, comme cela a été prévu dans le règlement général sur la protection des données. Comme 92% des Européens, nous tenons en effet à la confidentialité des e-mails et des messages en ligne”, a déclaré Philippe De Backer.

“Une mise à jour des règles en vigueur en matière de vie privée est tout à fait positive et nécessaire. Nous devons toutefois veiller à éviter que de nouvelles dispositions trop strictes n’entravent le développement et la mise sur le marché de services innovants. Je pense par exemple aux voitures autonomes et aux systèmes énergétiques intelligents. Lors des prochaines négociations qui seront menées au niveau européen, notre pays sera attentif à ce que la nouvelle réglementation en matière de vie privée ne freine pas inutilement l’innovation”, a indiqué Alexander De Croo.

Le ministre De Croo et le secrétaire d’état De Backer se félicitent aussi des propositions présentées aujourd’hui par la Commission européenne visant à soutenir l’économie des data. La Commission cible une série d’incertitudes qui entravent actuellement le développement de l’économie des data, comme la question de savoir qui est le propriétaire des données lorsque plusieurs sets de données (datasets) sont regroupés pour de nouvelles applications, qui est responsable en cas d’inexactitudes ou encore comment garantir l’opérabilité et l’interopérabilité des données. Le fait de lever ces incertitudes est essentiel pour exploiter l’énorme potentiel que représente l’économie des data pour l’Europe et pour notre pays.

Contrôle numérique des frontières inutile

Le ministre De Croo et le secrétaire d’État De Backer déplorent toutefois que la Commission ne présente pas encore d’initiative législative entérinant le principe de la libre circulation des données en Europe. Notre pays et d’autres États membres en étaient de fervents partisans. Les petits pays surtout, comme la Belgique, y ont beaucoup à gagner sur le plan économique. La Commission européenne a calculé que la plus-value économique totale pour l’Union européenne pouvait atteindre jusqu’à 8 milliards d’euros. Le ministre De Croo et le secrétaire d’État De Backer espèrent que la Commission avancera rapidement une proposition afin de supprimer ces contrôles numériques des frontières inutiles.