Les ministres Peeters et De Croo accueillent favorablement la proposition de directive de la Commission européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Dans une première réaction, les ministres De Croo et Peeters reconnaissent que la proposition de la Commission européenne contient des éléments positifs. 

“Il importe vraiment que le cadre européen donne aux start-ups et aux PME les possibilités de se développer dans un environnement compétitif et confère aux artistes une rémunération plus équitable à l’ère du numérique. Pour nous, la Commission pouvait aller encore plus loin dans l’harmonisation, notamment dans le domaine de la copie à usage privé”, indique le ministre de l’Économie Kris Peeters.

“Dans une Europe qui veut se doter d’un marché unique numérique, le contenu en ligne doit être disponible pour tous quel que soit l’endroit où l’on réside en Europe. C’est bon pour l’économie européenne, pour le secteur créatif et pour le consommateur. Mais avec cette proposition, le  marché unique numérique est encore loin. Par exemple, les propositions ne vont pas fournir de solution quant à une offre européenne unique de plateformes de vidéo à la demande ni pour les citoyens qui habitent de façon permanente dans un autre État membre et veulent avoir accès à du contenu dans leur pays d’origine” indique le ministre de l’Agenda numérique Alexander De Croo.

Nécessité d’harmoniser les exceptions au droit d’auteur

La Commission fait plusieurs pas dans la bonne direction pour adapter le cadre européen en matière de droit d’auteur à la réalité du monde numérique. Certaines exceptions sont rendues obligatoires (exception pour la fouille de textes et de données et pour la conservation du patrimoine). Dans certains cas, un effet transfrontalier est aussi garanti pour assurer la sécurité juridique, par exemple aux activités qui relèvent de l’exception pour l'illustration de l'enseignement ou de recherches scientifiques. 

Pour les ministres Peeters et De Croo, l’harmonisation proposée peut aller encore plus loin. Il est par exemple dommage que la Commission se limite à harmoniser et à rendre obligatoires quelques exceptions seulement. D’autres exceptions ont aussi un impact sur le fonctionnement du marché intérieur ou trouvent leur origine dans des droits fondamentaux. La Belgique plaide par exemple depuis longtemps déjà pour une harmonisation accrue dans le domaine de la copie privée.

Conséquences pour les start-ups et les PME

La Commission formule plusieurs propositions qui doivent permettre aux artistes de percevoir une rémunération plus équitable à l’ère du numérique. Pour les ministres, c’est une bonne chose : l’utilisation légale de contenu créatif en ligne augmente mais procure malheureusement trop peu de revenus aux artistes. Une transparence accrue devrait donner aux artistes la capacité de réclamer une indemnité équitable.

Il faut toutefois veiller à ce que certaines mesures visant les grandes plateformes internet comme YouTube n’aient pas un impact négatif sur les start-ups européennes. Des contraintes trop lourdes risqueraient en effet d’affaiblir leur position concurrentielle. 

Coopération constructive au niveau européen

Les ministres Peeters et De Croo attendent avec impatience les explications et précisions de la Commission européenne. Ainsi il faut notamment examiner l’impact de l’instauration d’un nouveau droit de reproduction en ligne pour les éditeurs de presse sur la diffusion d’informations via internet et les répercussions possibles pour les medias locaux. Il convient également de se pencher sur la façon dont on pourrait faciliter l’accès en ligne à une offre plus variée de contenus audiovisuels, par exemple à l’aide de plateformes de vidéo à la demande. Les ministres souhaitent continuer à œuvrer avec la Commission européenne et les autres États membres à la mise en place d’un droit d’auteur européen adapté aux besoins de la société de l’information moderne.