Dédommagement obligatoire en cas de panne de télécommunications
Le ministre des Télécoms Alexander De Croo met au point un cadre légal pour le dédommagement des clients en cas de coupure de télécommunications. Il s’inspire à cet égard du cadre légal en vigueur aux Pays-Bas depuis le 1er juillet 2017. Dans notre pays, il n’existe pas à ce jour d’obligation de compensation.
Aux Pays-Bas, une obligation légale de dédommagement standard des coupures de télécommunications a été instaurée à la mi-2017. Les opérateurs doivent dédommager leurs clients en leur remboursant un jour d’abonnement en cas de perturbation durant 12 à 24 heures. Si la panne dure plus longtemps, on leur rembourse un jour d’abonnement par jour supplémentaire. Pour les interruptions de courte durée, les opérateurs peuvent faire un geste commercial.
Le ministre De Croo est en train d’élaborer un système semblable pour notre pays. Il espère faire approuver sa proposition le mois prochain par le Conseil des ministres en première lecture. Suivront alors une période de consultation publique obligatoire ainsi qu’une concertation avec les entités fédérées avant que l’obligation légale ne soit définitivement entérinée par le Parlement.
